CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article Premier - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société LABORATOIRE FRANCE BEBE NUTRITIONle Vendeur ») auprès d'acheteurs professionnels (personnes morales) et non professionnels : consommateurs (personnes physiques) (« Les Clients ou Le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le VendeurLes Produits ») sur Le Site Internet www.francebebe.fr (« Le Site »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur Le Site sont livrés uniquement en France Métropolitaine et Corse : les Gammes NEBILIA©, et MATILIA©.

 Le fait, pour tout Client professionnel, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de la Société LABORATOIRE FRANCE BEBE NUTRITION.

 Le fait, pour tout Client non professionnel ou consommateur, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.

 Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur Le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

 Les photographies et graphismes présentés sur Le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 Les coordonnées administratives et commerciales du Vendeur sont les suivantes :LABORATOIRE FRANCE BEBE NUTRITION, SARL, R.C.S. LAVAL B 399 569 938, 7 avenue de Lattre de Tassigny, 53000 LAVAL.

 Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur Le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur Le Site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec Le Client.

 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à LABORATOIRE FRANCE BEBE NUTRITION, SARL, R.C.S. LAVAL B 399 569 938, 7 avenue de Lattre de Tassigny, 53000 LAVAL.

 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et Corse, LE Client doit prendre contact auprès du service Export du Laboratoire FRANCE BEBE NUTRITION par voie postale ou par mail : info@francebebe.fr.

Pour information, Le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 – Commandes

 Il appartient au Client de sélectionner sur Le Site,les Produits qu'il désire commander et de poursuivre le processus de commande selon les indications qui lui seront communiquées au fur et à mesure de sa progression.

 En ce qui concerne les Clients consommateurs, la procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes (Ci-après, la « Commande ») :

 - Le Client sélectionne sur le Site Internet un Produit et choisit la quantité désirée (à partir de 1 avec un maximum de 120) ;

- une fois sélectionné, Le Client peut soit commander directement le Produit sélectionné, soit l’ajouter à son panier ;

- le panier s'ouvre avec le récapitulatif du/des Produits sélectionnés (nom du Produit, quantité, prix, frais de port en fonction de la zone de livraison sélectionnée par Le Client) ;

- Le Client a la possibilité de modifier la quantité souhaitée ou de supprimer le Produit sélectionné ;

- Le Client peut ensuite choisir de poursuivre ses achats ou de finaliser sa Commande ;

- en cliquant sur « Paiement par carte bancaire » ou « Paiement par Virement Bancaire », Le Client valide son panier contenant les Produits choisis ainsi que le prix total desdits Produits ;

- les mentions « J’accepte les Conditions Générales de Vente de la Société LABORATOIRE FRANCE BEBE NUTRITION » et « Je suis informé que ma commande sera traitée dans la limite des stocksdisponibles » apparaissent, Le Client devra cocher la case prévue pour ces mentions afin de pouvoir poursuivre sa Commande ;

- Le Client est ensuite redirigé vers une page sécurisée sur laquelle il a déjà renseigné ses coordonnées, son adresse de livraison et procédera au paiement de sa Commande.

 Un courriel de confirmation sera adressé dans les meilleurs délais au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la passation de sa Commande récapitulant notamment les informations suivantes :

 - les références des Produits commandés ;

- L’accusé de réception de commande récapitule toutes les caractéristiques de la commande du client

- le prix TTC et les frais de livraison avec TVA ;

- Le client trouvera toutes les informations sur son droit de rétractation en bas la page d’accueil du site de vente en ligne

 Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur Le Site, dans la limite des stocks disponibles.

 La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 Toute commande passée sur Le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre Le Client et le Vendeur. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur Le Site.

 En cas d'annulation de la commande par Le Client après son acceptation par le Vendeur moins de sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à trente pourcent (30 %) du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 Article 3 – Tarifs

 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur Le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur Le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur Le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur Le Site et calculés préalablement à la finalisation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. La facture correspondante sera envoyée par courrier électronique au Client sur son adresse mail renseignée lors de son inscription et consultable et téléchargeable dans l’espace « Mon Compte » au moment de la délivrance des produits commandés.

 Article 4 - Conditions de paiement

 Sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par Le Client, par voie de paiement sécurisé, par Carte Bancaire (CB, VISA, MASTER CARD) ou Virement bancaire. En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est immédiat.

 En cas de paiement différé, Le Vendeur se réserve d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.

 Pour tout paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéancefigurant sur la facture correspondante.Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

 Sauf accord préalable et exprès du Vendeur pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au client entraîne :

 * Cumulativement pour les Clients professionnels :

 - l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par Le Client,quel que soit le mode de règlement prévu,

-l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué parla Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points (art L441-6 al 3 du Code de Commerce) et majorée conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 issu de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) pour frais de recouvrement et ce, sans préjudice de toutes indemnités que notre société pourrait réclamer.

 * Pour les Clients consommateurs : l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par Le Client,

 En outre, Le Vendeurse réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par Le Vendeur.

 Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par Le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

 Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 5 – Livraisons au Client consommateur

 Les Produits commandés par Le Client seront livrés en France métropolitaine, Corse par COLISSIMO contre signature ou MONDIAL RELAY dans un délai de cinq à six jours ouvrables (pour les expéditions en France métropolitaine et Corse) à compter de l'expédition de la commande à l'adresse indiquée par Le Client lors de sa commande sur Le Site.

 Les frais de livraison sont à la charge du Client et dépendent de la quantité de Produits achetés ainsi que de la zone de livraison choisie par le Client.

 Si la zone de livraison choisie par le Client au moment où il remplit son panier diffère de l’adresse réelle de livraison renseignée par le Client au moment de la passation de sa Commande, le Vendeur indiquera dans son courriel de confirmation le montant des frais complémentaires mis à la charge du Client en considération de son lieu réel de livraison.

 Le Client pourra :

 - soit accepter de payer les frais complémentaires de livraison par Carte Bancaire ou par Virement Bancaire ;

- soit annuler sa Commande, il sera alors remboursé de l’intégralité du montant de sa Commande, par chèque s’il se trouve en France ou par virement bancaire, dans un délai de (30) jours suivants la notification de son choix au Vendeur.

 * En ce qui concerne les frais de livraison en France métropolitaine et la Corse : La Commande est envoyée en « Colissimo Expert F » comprenant la livraison contre signature.

 La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par Le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par Le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par Le Client, dans les conditions prévues aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 Article 6 – Livraisons au Client professionnel

 Quelles que soient les modalités d'expédition, livraison ou règlement, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient d’effectuer toute diligence nécessaire à la sauvegarde de ses droits en formulant notamment, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, des réserves claires, précises et complètes auprès du transporteur sur le bordereau de livraison, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée dans un délai de trois jours à compter de la réception des marchandises.

 Le Client professionnel doit également en informer Le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais, accompagnée d’une photocopie de la lettre adressée au transporteur.

 A défaut d’une telle notification, Le Client professionnel sera présumé avoir renoncé à toute action sur ce fondement à l’encontre du Vendeur. L'acceptation de la livraison sans contestation dans le délai ci-dessus mentionné emporte reconnaissance de la parfaite conformité de la livraison (conformité Produit, quantité, qualité, emballage, …). Les délais de livraisons indicatifs, calculés à partir du lendemain de la réception de la commande dans nos bureaux, sont de 5 jours ouvrés sauf accord spécifique résultant d'un partenariat logistique. Le délai de livraison des marchandises est donné à titre purement indicatif.

 En conséquence, les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités, ni à des dommages intérêts, ni à des annulations de commandes, ni à des refus de livraison ou encore à des rétentions de paiements des factures, sauf accord préalable et écrit du Vendeur, et ce nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client.

 Il est rappelé que les Clients professionnels sont seuls responsables des conditions de réception, stockage et mise en vente des Produits, étant également rappelé que les magasins prennent en charge la mise en place de toute mesure de protection contre le vol dans leurs points de vente. Lorsque Le Client professionnel refuse de réceptionner la marchandise commandée, Le Vendeur sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais du Client professionnel et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que Le Vendeur sera en droit de résoudre le contrat et de procéder à la revente de la marchandise et ce, sans préjudice du versement au Vendeur de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il pourrait subir.

Article 7 - Transfert de propriété – Reserve de propriété

 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

 Le Vendeurconservera la propriété des marchandises jusqu’au parfait paiement de celles-ci dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, et ce conformément aux articles L 624-9 et suivants du Code de commerce.

En cas de revente, le Client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les Produits qu’il se propose d’acheter, et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer entre ses mains, soit les Produits livrés sous réserve de propriété, soit leur prix.

Article 8 - Transfert des risques au client consommateur

 Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où Le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 9 - Droit de rétractation du Client consommateur

 Conformément aux dispositions légales en vigueur, Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état aux frais du Client dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur Le Site qui doit être adressé dûment complété à l’adresse suivante : LABORATOIRE FRANCE BEBE NUTRITION, Service clients, 7 avenue de Lattre de Tassigny, 53000 LAVAL ou par courriel à info@francebebe.fr

Formulaire de rétractation

 En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés ; les frais de livraison et de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par Le Client dans les conditions prévues au présent article. 

Article 10 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

 Les Produits vendus sur Le Site Internet la Société LABORATOIRE FRANCE BEBE NUTRITION sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

 Les Produits fournis par le Vendeur au Client consommateur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

 -  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

 Article L211-5 du Code de la consommation :

 Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 Article L211-12 du Code de la consommation

 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 Article 1641 du Code civil

 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 Les Clients non consommateurs ou professionnels sont expressément exclus de la garantie du Vendeur pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc.).

 Afin de faire valoir ses droits, Le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de un (1) an à compter de leur découverte.

 Le Vendeur remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 Sauf demande express émanant du Client,les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours ainsi que les frais d’envoi suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 -  non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, négligence, comme en cas d'accident ou de force majeure.

 La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 Article 11 - Informatiques et Libertés

 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur Le Site en nous contactant à tout moment sur le formulaire de contact.

Numéro de déclaration CNIL : 1827280

 Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 13 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Litiges

1) Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues par le Client consommateur avec Le Vendeur en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et Le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. Consommation art. L 534-7) – www.legifrance.gouv.fr - ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 2) En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente et aux contrats de vente conclus par le Client non consommateur, le Tribunal de Commerce de LAVAL est seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement des marchandises objets de la vente.

Article 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client consommateur

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-7, et en particulier :

-  - les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ; -

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.